Honoraires
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PRINCIPAUX HONORAIRES 2018
 
 
honoraire
                    
 
 

                            (au format PDF)  

 

Une convention d'honoraires est signée

avant le démarrage de la prestation de services.  

 
 
AIDE JURIDICTIONNELLE 2018
 
Conditions d'obtention
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2018 a fixé la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle pour une personne seule (chiffres applicables au 1er janvier 2018) : 
 
 
Ressources mensuelles 
comprises entre
 
Part prise en charge
par l’aide juridictionnelle
0 et 929 euros
100 %
930 et 971 euros
85 %
972 et 1 024 euros
70 %
1 025 et 1 098 euros
55 %
1 099 et 1 182 euros
40 %
1 183 et 1 288 euros
25 %
1 289 et 1 393 euros
15 %