Compétences Droit de l’environnement
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Droit de l’environnement :

Droit émergent de source européenne, le droit de l’environnement prend une place transversale et génère des interrogations nouvelles tant pour les activités professionnelles que personnelles. LEXIMA vous apporte son expérience sur ces récentes exigences réglementaires.

 

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Gestion de la ressource en eau :

  • Les objectifs de qualité de la ressource en eau (eau potable, eau de baignade, eau conchylicole, eau piscicole,…),
  • Les obligations de l’assainissement collectif (obligations de raccordement, prescriptions techniques de conception, responsabilité relative à l’entretien de l’installation, etc…),
  • Les contraintes liées à l’assainissement individuel (conception, responsabilité relative à l’entretien et aux contrôles réglementaires des rejets,…),
  • Les servitudes d’écoulement des eaux, de drainage et d’assèchement,
  • L’indemnisation du propriétaire à la suite de la création d'un périmètre de protection des captages,
  • Etc…

Déchets :

  • La classification des déchets et les obligations réglementaires qui en découlent (déchets inertes, dangereux et non dangereux),
  • La conformité  du traitement des déchets (traçabilité, élimination, etc…),
  • La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ou des personnes morales (par exemple liée au refus d’information, au dépôt et à l’abandon de déchets,…),
  • La responsabilité civile  des particuliers et des industriels,
  • Les audits et diagnostics de site.

 Pollution & préservation de la faune et de la flore :

  • Les mesures de prévention,
  • Les obligations de l'exploitant en matière de menace imminente de dommage,
  • Les actions en matière de survenance du dommage (mesures de réparation demandées par les tiers intéressés),
  • L’exécution des mesures de réparation,
  • L’indemnisation du préjudice écologique,
  • La dépollution de sites et sols pollués.

Energie :  

  • Les labellisations et performances attendues : objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments neufs et existants (réglementation thermique),
  • L’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction,
  • La performance énergétique des bâtiments : règles de calcul, responsabilité du diagnostiqueur DPE (diagnostic de performance énergétique), recours,
  • Le certificat d’économie d’énergie : obligations d’économie des obligés, durée et validité des certificats d’économie d’énergie, contrôle et sanction,
  • Les travaux d’économie d’énergie entrainant un partage des économies de charges.