Compétences Droit immobilier
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Droit immobilier :

Que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou un organisme institutionnel, Lexima peut vous faire bénéficier de son expérience dans le domaine immobilier.

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Construction :

  • L’achat de terrain, l’indemnité d’éviction,
  • Les règles d’urbanisme,
  • Le contentieux du permis de construire, permis de démolir,
  • La construction, la plantation et les ouvrages sur le terrain d’autrui,
  • Les règles d’achat des travaux et services (secteur public, secteur privé réglementé) :  respect des règles de transparence, d’égalité de traitement des fournisseurs et de liberté d’accès à la commande publique ou privée réglementée, recours précontractuels et recours contractuels des fournisseurs évincés,
  • La rédaction de contrats : marché de travaux, marché de conception-réalisation, concours de maîtrise d’œuvre, contrat de maîtrise d’œuvre et autres  intervenants, contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, etc…
  • Les conditions de la sous-traitance dans l’exécution du marché de travaux,
  • Les réserves lors de la réception de chantier, la levée des réserves, les désordres techniques dans l’année de parfait achèvement,
  • L’assistance en cas d’expertise amiable ou judiciaire,
  • Le recours en cas de vices cachés,
  • Etc…

Gestion locative :

Particulier, bailleur social, entreprise publique ou privée opérant dans le secteur immobilier, association de défense des droits des locataires,  LEXIMA est en mesure de vous apporter les réponses juridiques concernant :

  • La rédaction de vos contrats de location ainsi que de ses annexes (cautionnement, état des lieux, accord collectif, diagnostic issu du Grenelle de l’environnement …),
  • Les règles d’augmentation des loyers en matière de location de logements conventionnés, de logements non conventionnés, de foyers-logements, de commerces, de bâtiments tertiaires (bureaux, locaux d’activités, etc…),
  • La répartition des charges entre propriétaire et locataire, les règles relatives aux provisions et régularisations annuelles,
  • Les travaux de réhabilitation ou travaux d’amélioration à charge du propriétaire et leur impact sur le loyer pratiqué, les réparations locatives à charge du locataire,
  • Le traitement des troubles de voisinage,
  • Le recouvrement des créances impayées débutant par une phase amiable ou précontentieuse (transaction, conciliation, etc…) jusqu’à la mise en œuvre de mesures conservatoires  facilitant  le recouvrement forcé (saisie),
  • La résiliation des baux et la libération des lieux occupés,
  • Plus spécialement en matière de droit commercial : la transmission du droit de bail, la cession de fonds de commerce, la signification de congé, l’indemnité d’éviction en cas de résiliation, le sort du bail en cas de procédures collectives, etc…

 

Vente :

  • Les formalités préalables à certaines ventes d’immeubles : immeuble situé dans un périmètre d’aménagement foncier, immeuble situé dans une zone de préemption,  immeuble classé monument historique, logement occupé par un locataire, immeuble en indivision,
  • La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente,
  • La vente sous conditions suspensives,
  • Le sort du contrat d’habitation en cas de vente de l’immeuble,
  • La vente sur saisie,
  • L’action en nullité, en résolution ou en rescision pour lésion,
  • Etc…

 

Copropriété :

  • Le règlement de copropriété : constitution, modification, responsabilité et sanction ouverte par le défaut d’application du règlement de copropriété,
  • Le choix du syndic professionnel ou du syndic non professionnel,
  • Les obligations du syndic, les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires,
  • L’amélioration, l’entretien et la réparation, la construction ou reconstruction dans les parties communes,
  • L’autorisation judiciaire de travaux d’amélioration,
  • Les limites à l'amélioration des parties privatives du lot d’un copropriétaire,
  • La répartition du coût des travaux, du coût des charges,
  • Le recours contentieux contre les décisions d’amélioration, contre les décisions de répartition des charges,
  • Etc…